Litigant Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to File Supplementary Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a decision denying service-related imputation for an accident and requested compensation, but after announcing the intention to file a supplementary brief in their initial petition, they failed to produce it following a formal notice to do so via the electronic filing system, leading the court to rule, pursuant to the Code of Administrative Justice, that the litigant is deemed to have withdrawn their appeal, and thus the court formally recorded the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B A, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to File Supplementary Brief: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5 du même code : " Devant les tribunaux administratifs (), si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi (), il est réputé s'être désisté ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally notes the withdrawal of the claim.
Procedural order for notifying the decision.
Cited as the general basis for the President's power to issue an order (Ordonnance), including giving notice of withdrawal.
Cited as the basis for deeming the appellant to have withdrawn the claim due to failure to file the promised supplementary brief.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, Mme B A, représentée par WTA Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2023 portant non-reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime le 18 octobre 2022 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une mise en demeure a été adressée le 11 avril 2023 au conseil de Mme A au moyen de l'application " Télérecours " à l'effet de produire dans un délai de 45 jours le mémoire complémentaire expressément annoncé dans sa requête sommaire.
Aucun mémoire n'a été produit par Mme A dans le délai imparti par cette mise en demeure.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5 du même code : " Devant les tribunaux administratifs (), si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi (), il est réputé s'être désisté ".
2. Par sa requête enregistrée le 3 avril 2023, Mme A a annoncé son intention de produire un mémoire complémentaire. Toutefois, aucun mémoire complémentaire n'a été enregistré au greffe du tribunal administratif, en dépit de la mise en demeure qui a été adressée à son conseil par le biais de l'application " Télérecours " le 11 avril 2023, en vertu des dispositions précitées de l'article R. 612-5 du code de justice administrative et dont il a accusé réception le même jour. Faute de production du mémoire complémentaire annoncé, Mme A est réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de son désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Limoges, le 19 juillet 2023.
Le président,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre de la transformation et de la fonction publiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
G. JOURDAN-VIALLARD
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