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2300533 Généré par l'IA

Litigant's Inadmissible Appeal for Closed Naturalization Request

Numéro de cause 2300533
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the administrative decision from December 27, 2022, by which the prefect classified their naturalization request as closed, but failed to submit a formal application containing the statement of facts, legal arguments, and specified conclusions required by the Code of Administrative Justice. The court determined that because the submitted document was not followed by a compliant application within the statutory appeal period, the request was manifestly inadmissible under the relevant article allowing magistrates to dismiss such deficient filings by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du même code; Litigant's Inadmissible Appeal for Closed Naturalization Request: The court determined that because the submitted document was not followed by a compliant application within the statutory appeal period, the request was manifestly inadmissible under the relevant article allowing magistrates to dismiss such deficient filings by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation droit de cité naturalisation facilitée retrait de la requête assujettissement en droit des étrangers statut juridique antérieur

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée
The court rejected the request.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision served as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
article R. 411-1 du même code
Cited as the rule requiring the formal content (facts, arguments, and conclusions) that the applicant failed to provide.
Généré par l'IA
2502252
Rejection of Inadmissible Naturalization Appeal for Missing Challenged Decision
2311881
Dismissal of Judicial Recourse for Untimely Administrative Appeal in Naturalization Case
2211202
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Naturalization Appeal
2505665
Petition for Naturalization Dismissal Deemed Inadmissible
2111250
Inadmissibility of Naturalization Appeal Due to Failure of Mandatory Prior Appeal and Defective Electronic Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

The court rejected the request.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision served as the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

article R. 411-1 du même code

Cited as the rule requiring the formal content (facts, arguments, and conclusions) that the applicant failed to provide.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme C A B produit devant le tribunal le 1er février 2023, la décision du 27 décembre 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens . / () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. Il ressort des pièces du dossier que si Mme C A B produit la décision du 27 décembre 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a classé sans suite sa demande de naturalisation, elle ne produit ni de requête contenant l'exposé de faits et moyens, ni l'énoncé de conclusions qu'elle entend soumettre au juge, tels qu'exigés par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Le document présenté par la requérante n'a été suivi dans le délai du recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la demande de Mme A B est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.

Fait à Bordeaux, le 24 avril 2023.

La première conseillère

faisant fonction de présidente de la 5ème chambre,

B. D

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,