Prefect's Withdrawal of Appeal Against Commune's Prior Declaration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect sought judicial review to compel a commune to transmit the complete file of a prior declaration, implicitly alleging the mayor refused to do so for legality review, but subsequently filed a memorandum on March 6, 2023, formally withdrawing the appeal; consequently, the court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to record simple withdrawals, issued an order formally acknowledging the prefect's withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Commune's Prior Declaration: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal (donner acte du désistement).
This article provides the legal basis for the President to formally accept the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 30 janvier 2023, le préfet de l'Hérault demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Causse-de-la-Selle a implicitement refusé de transmettre au titre du contrôle de légalité l'entier dossier de la déclaration préalable n° DP 034060 22 M0005 ;
2°) d'enjoindre à la commune de Causse-de-la-Selle de lui transmettre l'entier dossier de la déclaration préalable n° DP 034060 22 M0005 dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 février 2023 et 1er mars 2023, la commune de Causse-de-la-Selle a produit des observations et doit être regardée comme demandant le rejet du déféré.
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, le préfet de l'Hérault déclare se désister de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, le préfet de l'Hérault a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de l'Hérault.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Hérault et à la commune de Causse-de-la-Selle.
Fait à Montpellier, le 20 mars 2023.
La présidente de la 1ère Chambre,
L. Rigaud
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 20 mars 2023.
La greffière,
M. A