Claimant's Premature Annulment Claim Dismissed for Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review via an urgent preliminary relief procedure to annul the administrative decision suspending her active solidarity income and activity bonus payments, and requested associated penalties and costs. The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the claimant's request was framed as an action for annulment rather than a request for suspension of the decision's execution, and critically, it was not accompanied by a separate, distinct main application for annulment as required by administrative justice procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Claimant's Premature Annulment Claim Dismissed for Procedural Non-Compliance: The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the claimant's request was framed as an action for annulment rather than a request for suspension of the decision's execution, and critically, it was not accompanied by a separate, distinct main application for annulment as required by administrative justice procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the request using the procedure provided for manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle a suspendu le versement de son revenu de solidarité active et de sa prime d'activité ;
2°) de prendre toutes mesures utiles pour empêcher le département de Meurthe-et-Moselle de suspendre illégalement le versement du revenu de solidarité active ;
3°) de condamner le département de Meurthe-et-Moselle à 5 euros d'astreinte par jour de retard jusqu'au rétablissement de son revenu de solidarité active à compter du 5 février 2023 ;
4°) de condamner le département de Meurthe-et-Moselle à des pénalités de retard ;
5°) de mettre à la charge du département de Meurthe-et-Moselle la somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.
2. Si Mme A présente des conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui ne tendent au demeurant pas à la suspension mais à l'annulation de la décision de suspension du versement de son revenu de solidarité active, elle n'a pas introduit par ailleurs de requête distincte à fin d'annulation contre ladite décision. Sa requête est, dès lors, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Nancy, le 20 février 2023.
Le juge des référés,
S. Davesne
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.