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2300532 Généré par l'IA

Case Dismissal for Procedural Non-Compliance in Administrative Petition

Numéro de cause 2300532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking an appointment at the prefecture, but the administrative court summarily dismissed the petition because the filing did not conform to the requirements of the Code of Administrative Justice; specifically, the submission merely included supporting documents and a letter to the prefect without stating any facts, legal grounds, or conclusions requested from the emergency judge, rendering the request manifestly inadmissible under the provisions allowing for immediate dismissal by the emergency judge.

Regeste Legislator

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article L. 522-3 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Case Dismissal for Procedural Non-Compliance in Administrative Petition: Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Il résulte de l'article R. 522-2 du même code que le juge des référés n'est pas tenu d'adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d'en constater l'irrecevabilité.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif requête en nomination condition de recevabilité état requérant retrait de la requête demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 522-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for manifestly rejecting the request as inadmissible.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited as the provision violated by the deficient content of the request, justifying its inadmissibility.
Généré par l'IA
2404157
Case Dismissed for Procedural Non-Compliance
2500834
Dismissal for Procedural Non-Compliance
2309375
Petitioner's Request for Suspension of Prefectural Decision Dismissed for Procedural Non-Compliance
2501446
Petition for Travel Document Appointment Dismissed for Inadmissibility
2501059
Dismissal for Procedural Non-Compliance in Administrative Transfer Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for manifestly rejecting the request as inadmissible.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited as the provision violated by the deficient content of the request, justifying its inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, M. B A soumet au tribunal un litige relatif à une demande de rendez-vous en préfecture.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Il résulte de l'article R. 522-2 du même code que le juge des référés n'est pas tenu d'adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d'en constater l'irrecevabilité.

2. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

3. En l'espèce, M. A, se borne à produire des pièces, dont un courrier adressé au préfet de la Guyane en guise de requête. En outre, la requête ne comporte l'exposé d'aucun moyen, ni aucune conclusion soumise au juge des référés, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la présente requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie pour information sera adressée au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 5 juin 2023.

Le juge des référés,

Signé

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC