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2300532 Généré par l'IA

Interregional Directorate of Penitentiary Services v. Petitioner (Jurisdiction Transfer)

Numéro de cause 2300532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a claim before the Administrative Tribunal of Bordeaux concerning deductions made from her salary by the Interregional Directorate of Penitentiary Services between 2020 and January 2023. The court determined, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice (specifically Articles R. 312-12 and R. 221-3), that since the petitioner is assigned to a penitentiary center in the Landes department, the litigation falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Pau. Consequently, the tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Pau, pursuant to Article R. 351-3.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Interregional Directorate of Penitentiary Services v. Petitioner (Jurisdiction Transfer): The court determined, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice (specifically Articles R. 312-12 and R. 221-3), that since the petitioner is assigned to a penitentiary center in the Landes department, the litigation falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Pau. Consequently, the tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Pau, pursuant to Article R. 351-3.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale remise de détenus e-justice prestation de services dépôt de plaintes pénales administration de la justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the Tribunal to transmit the case file to the competent jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This order executes the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Pau.
Généré par l'IA
2412196
Transfer of Jurisdiction for Penitentiary Official's Premium Dispute
2402562
Jurisdictional Transfer of Expulsion Challenge by Incarcerated Individual
2503323
Case Transfer Based on Official's Posting Location
2529114
Transfer of Jurisdiction in State Official Compensation Dispute
2206197
Case Transfer Based on Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order executes the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Pau.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the Tribunal to transmit the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er février 2023, Mme B A soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux qui a procédé à des retenues sur son traitement entre 2020 et janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est affectée au sein du centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan dans le département des Landes. Ainsi le litige relève, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 222-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Pau. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Pau.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Pau.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Pau et à Mme B A.

Fait à Bordeaux, 1er mars 2023

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,