Withdrawal of Petition to Annul Afforestation Project Site Visit Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a site visit report dated January 7, 2021, which confirmed the conformity of an afforestation project in Langonnet with a specific rural development program; however, the court issued an order based on the petitioner's subsequent filing of August 30, 2023, declaring an unqualified and simple withdrawal of the claim, thus formally acknowledging the discontinuance of the legal proceedings as permitted under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Afforestation Project Site Visit Report: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of the application by Mr. A be formally noted.
This provision authorized the designated magistrate to issue an order recording the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le rapport de visite sur place du 7 janvier 2021 qui conclut à la conformité du chantier de plantation d'arbres de Langonnet au programme " Breizh Forêt bois Boisement-boisement de terres non-agricoles " établi dans le cadre du programme de développement rural de Bretagne 2014-2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2023, le préfet du Morbihan conclut à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, et à titre subsidiaire, au rejet de cette dernière.
Par un mémoire, enregistré le 30 août 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 août 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation du rapport de visite sur place du 7 janvier 2021 qui conclut à la conformité du chantier de plantation d'arbres de Langonnet au programme " Breizh Forêt bois Boisement-boisement de terres non-agricoles " établi dans le cadre du programme de développement rural de Bretagne 2014-2020. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Copie de la présente ordonnance sera adressée pour information au préfet du Morbihan.
Fait à Rennes, le 24 juin 2024.
La magistrate désignée,
signé
C. Pellerin
La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.