Withdrawal of Application for Non-Confirmation of Claim Regarding Overpayment Recovery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a recovery order for an overpayment of exceptional aid amounting to €910.04 related to January 2021. Following the filing of a defense memorandum by the relevant employment agency requesting a declaration of no grounds for judgment, the court invited the applicant, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, warning that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. Since the applicant did not provide the required confirmation after the period expired, and the notice was returned as unclaimed, the court granted acknowledgment of the withdrawal of the application as the applicant was deemed to have abandoned all their conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A; Withdrawal of Application for Non-Confirmation of Claim Regarding Overpayment Recovery: Following the filing of a defense memorandum by the relevant employment agency requesting a declaration of no grounds for judgment, the court invited the applicant, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, warning that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. Since the applicant did not provide the required confirmation after the period expired, and the notice was returned as unclaimed, the court granted acknowledgment of the withdrawal of the application as the applicant was deemed to have abandoned all their conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the discontinuance of the proceedings (désistement d'instance) initiated by M. A.
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment formation to give notice of discontinuance by order.
Cited as the procedural rule invoked to request the appellant confirm the continuation of their appeal, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 février 2023, M. B A forme opposition à la contrainte émise le 26 janvier 2023 par Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine à l'effet de recouvrer un indu d'aide exceptionnelle pour les permittents de 910,04 euros se rapportant au mois de janvier 2021.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2023, Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier du 26 avril 2023, le tribunal a invité M. A à confirmer le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2.L'article R. 612-5-1 du même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3.À la suite de l'enregistrement du mémoire en défense de Pôle emploi Nouvelle Aquitaine concluant au non-lieu à statuer sur sa requête, M. B A a été invité, par courrier du 26 avril 2023 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. L'accusé réception de ce pli postal a été retourné au tribunal le 23 mai 2023 avec la mention " pli avisé et non réclamé ". M. A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, il doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Poitiers, le 19 juillet 2023.
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. CAMPOY
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER
N°2300531