Jurisdictional Transfer in School Security Contract Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal of Besançon, having reviewed the case file concerning a contract dispute regarding security work at a high school in Châlon-sur-Saône, determined that it lacked jurisdiction based on Article R. 312-11 of the Code of Administrative Justice, which mandates that jurisdiction in contractual matters lies with the administrative tribunal where the contract is to be executed. Given that the execution location is in the Saône-et-Loire department, the court reasoned that the administrative tribunal of Dijon is the only competent jurisdiction, and therefore ordered the immediate transmission of the file to the administrative tribunal of Dijon pursuant to Article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-11 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1, Article R. 312-11; Jurisdictional Transfer in School Security Contract Dispute: 312-11 of the Code of Administrative Justice, which mandates that jurisdiction in contractual matters lies with the administrative tribunal where the contract is to be executed. Given that the execution location is in the Saône-et-Loire department, the court reasoned that the administrative tribunal of Dijon is the only competent jurisdiction, and therefore ordered the immediate transmission of the file to the administrative tribunal of Dijon pursuant to Article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the legal basis allowing the court to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
Cited to determine the competent administrative tribunal based on the location of contract execution.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-11 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-11 du code de justice administrative : " En matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat () ".
2. Il résulte de ces dispositions et des pièces transmises à l'appui de son dossier que dès lors que le lieu d'exécution du marché portant sur des travaux de mise en sûreté est le lycée Dumorey/Du Gast à Châlon-sur-Saône dans le département de la Saône-et-Loire, le tribunal administratif de Dijon est seul compétent pour statuer sur cette requête. Par suite, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Dijon le dossier de la requête de la société SOCHALEG.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société SOCHALEG est transmis au tribunal administratif de Dijon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Dijon et à la société SOCHALEG.
Fait à Besançon, le 3 avril 2023.
Le président,
T. Trottier
N°2300531