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2300530 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Housing Obligation Against Yvelines Prefect

Numéro de cause 2300530
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought an order compelling the State to provide housing, asserting that a mediation commission in the Yvelines department had recognized her as eligible for urgent housing based on housing code provisions, yet no suitable offer had been made. The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise reasoned, based on articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction and the established ressorts of administrative tribunals, that the application seeking to enforce the decision against the Prefect of the Yvelines must be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over the Yvelines department.

Regeste Legislator

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article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du même code; Transfer of Jurisdiction for Housing Obligation Against Yvelines Prefect: The Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise reasoned, based on articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction and the established ressorts of administrative tribunals, that the application seeking to enforce the decision against the Prefect of the Yvelines must be transferred to the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over the Yvelines department.

Mots-clés

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compétence territoriale obligation étatique transfert de bail expulsion d'un logement e-justice motifs de cassation

Dispositions légales citées

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article R. 312-1 du code de justice administrative
Cited to establish the general rule for territorial jurisdiction of administrative tribunals.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the President to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
Article R. 351-3 du même code
Cited as the procedural basis allowing the President to transmit the case file to the competent jurisdiction.
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2308262
Transfer of Jurisdiction for Housing Obligation Claim
2410851
Case Transfer for Housing Obligation Against Departmental Prefect
2511388
Applicant v. Prefect of Yvelines (Jurisdictional Transfer)
2531042
Transfer of Jurisdiction to Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise
2309240
Jurisdictional Transfer in Housing Obligation Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.

Article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited to establish the general rule for territorial jurisdiction of administrative tribunals.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the President to transmit the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 351-3 du même code

Cited as the procedural basis allowing the President to transmit the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le

12 janvier 2023, Mme B demande au tribunal de constater que sa demande de logement a été reconnue prioritaire mais qu'aucune offre de logement adaptée à ses besoins ne lui a été faite, et d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de Seine ; Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Par une décision, en date du 23 juillet 2021, la commission de médiation des Yvelines a reconnu Mme B comme prioritaire et devant être logée d'urgence sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Il résulte des dispositions précitées du code de justice administrative que le dossier de la demande de Mme B, tendant à ce qu'en exécution de cette décision il soit enjoint au préfet des Yvelines de lui attribuer un logement, doit être transmis au tribunal administratif de Versailles.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au Tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à Mme A B.

Fait à Cergy, le 3 février 2023.

Le premier vice-président,

Signé

F. C

N°2300530