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2300529 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Nationality Refusal

Numéro de cause 2300529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the administrative decision by the prefect to dismiss their application for French nationality, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their petition on October 20, 2024, leading the Administrative Tribunal of Dijon, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Nationality Refusal: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande nationalité contrôle juridictionnel annulation de la naturalisation facilitée annulation de la décision administrative interdiction de l'expulsion des nationaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-3 du code de justice administrative
Une mise en demeure a été adressée, le 16 septembre 2024, au préfet de la Côte-d'Or, sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, rappelant les dispositions de l'article R.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for giving notice of withdrawal by order.
Article 1er
It gives notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2509483
Nationality Application Review Dismissed for Procedural Defects
2412973
Withdrawal of Petition Challenging Refusal of Residency Permit
2210289
Applicant's Withdrawal of Appeal Regarding Nationality Decision
2400140
Withdrawal of Judicial Review of Residency Permit Rejection
2207937
Applicant's Judicial Review of French Nationality Denial Deemed Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

It gives notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for giving notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de classement administratif de sa demande d'acquisition de la nationalité française prise par le préfet de la Côte-d'Or le 3 février 2023.

Une mise en demeure a été adressée, le 16 septembre 2024, au préfet de la Côte-d'Or, sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, rappelant les dispositions de l'article R. 612-6 du même code.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 20 octobre 2024, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 20 octobre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon le 7 novembre 2024.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière