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2300529 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Shoe Allowance

Numéro de cause 2300529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an implicit refusal by a hospital director concerning a shoe allowance dating back to January 1, 2018, and requested associated legal costs. However, the claimant subsequently filed a notice of complete withdrawal from the entirety of their claims, including those for legal costs. Consequently, the court, acting under the authority granted by the administrative justice code, issued an order simply acknowledging the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Regarding Shoe Allowance: However, the claimant subsequently filed a notice of complete withdrawal from the entirety of their claims, including those for legal costs. Consequently, the court, acting under the authority granted by the administrative justice code, issued an order simply acknowledging the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles frais administratifs retrait de la demande de révision avance de frais impayée détournement de fonds renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The applicant's claim for costs under this article was formally noted as withdrawn in the final orders.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.
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2301312
Withdrawal of Claim for Shoe Allowance and Damages
2300636
Withdrawal of Claim for Footwear Allowance
2301266
Claimant Deemed to Have Withdrawn Footwear Allowance Application After Failing to Confirm Continuation
2300591
Withdrawal of Judicial Review of Footwear Allowance Denial
2300633
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Hospital Center

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the request.

article L. 761-1 du code de justice administrative

The applicant's claim for costs under this article was formally noted as withdrawn in the final orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, M. A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision née du refus implicite du directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) de lui accorder son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;

2°) d'enjoindre au CHGR de lui accorder le versement de son indemnité chaussures depuis le 1er janvier 2018 ;

3)° de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2024, le CHGR, représenté par le cabinet d'avocats Houdart, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de M. B de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier Guillaume Régnier.

Fait à Rennes le 23 juillet 2024.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et de solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2300529