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2300529 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Judicial Review Over Solidarity Allowance Repayment

Numéro de cause 2300529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to oppose an enforcement order issued by the employment agency demanding repayment of €927 in specific solidarity allowance overpayments; however, the claimant subsequently filed a declaration withdrawing their initial request, leading the court to rule based on the procedural rule allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such unqualified withdrawals, thereby recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Judicial Review Over Solidarity Allowance Repayment: La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de l'assistance judiciaire autorisation d'exécution suspension du droit à l'indemnité questions procédurales perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to note withdrawals by order.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the claim by Mme B be noted.
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2302520
Claimant Withdraws Judicial Review Over Income Overpayment
2201812
Claimant Withdraws Claim for Repayment of Solidarity Funds
2402136
Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Family Allowance Repayment
2203612
Claimant Withdraws Judicial Review of Unemployment Overpayment Recovery
2300865
Claimant Withdraws Judicial Review After Debt Remission Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the claim by Mme B be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, Mme A B doit être regardée comme formant opposition à une contrainte émise à son encontre le 20 février 2023 par Pôle emploi Normandie, pour le recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 927 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2023, Pôle emploi Normandie conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 15 décembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance :

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Pôle emploi Normandie.

Fait à Caen, le 11 janvier 2024.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière

E. Bloyet