Disability Benefit Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review in the administrative court regarding a decision by the departmental commission for the rights and autonomy of disabled persons that rejected their prior administrative appeal concerning the housing adaptation component of the disability compensation benefit. The court ruled that, based on statutory provisions, disputes concerning admission to social assistance, which includes the disability compensation benefit, fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court. Consequently, the administrative court dismissed the case as manifestly outside its jurisdiction and ordered the referral of the case file to the competent judicial court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1, article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015; Disability Benefit Jurisdiction Dispute: The court ruled that, based on statutory provisions, disputes concerning admission to social assistance, which includes the disability compensation benefit, fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court. Consequently, the administrative court dismissed the case as manifestly outside its jurisdiction and ordered the referral of the case file to the competent judicial court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the transmission of the case file to the competent judicial court.
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court by ordinance.
This provision dictates the procedure for transferring a case involving social assistance disputes to the competent court of the other jurisdiction (judicial order).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023 et complétée le 18 avril 2023, Mme A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose à la maison départementale des personnes handicapés du Doubs concernant l'aménagement de son logement dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2°Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. D'une part, en vertu des dispositions combinées du 4° de l'article L. 134-3, des articles L. 245-1 et L. 245-2, du b) du 3° du I de l'article L. 241-6 et du premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ainsi que du 2° de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, le juge judiciaire connaît des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale relatif au contentieux de la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées.
3. Dès lors, le litige relatif à la décision du 3 avril 2023, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Doubs a rejeté son recours administratif préalable obligatoire concernant la prestation de compensation du handicap, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative mais du tribunal judiciaire.
4. D'autre part, aux termes de l'article 32 du décret n°2015-233 du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours () ".
5. En application des dispositions citées aux points 2 et 4, il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal judiciaire de Besançon, territorialement compétent.
ORDONNE :
Article 1 : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal judiciaire de Besançon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal judiciaire de Besançon et à Mme A B.
Fait à Besançon le 16 mai 2023.
Le président,
T. Trottier
La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2300529