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2300529 Généré par l'IA

Claimant v. Mixed-Economy Company (Antenna Connection Dispute)

Numéro de cause 2300529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review against a mixed-economy company concerning the failure to connect a collective antenna to the television network, a matter arising from landlord-tenant relations. The Administrative Tribunal ruled that a dispute concerning the relationship between a private lessee and their private lessor falls outside the jurisdiction of the administrative courts, and therefore, in accordance with the Code of Administrative Justice, the claim was rejected as being brought before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Mixed-Economy Company (Antenna Connection Dispute): The Administrative Tribunal ruled that a dispute concerning the relationship between a private lessee and their private lessor falls outside the jurisdiction of the administrative courts, and therefore, in accordance with the Code of Administrative Justice, the claim was rejected as being brought before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige colocataire economie mixte contrôle juridictionnel e-justice droit à l'antenne

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu, par suite, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter cette requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision was used as the legal basis for rejecting the claim because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article formally states the court's order rejecting the application based on incompetence.
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2305765
Claimant v. Company: Contractual Dispute Jurisdiction
2409936
Telecommunications Company Antenna Installation Dispute and Neighbor Appeal Timeliness
13-25692
Radiotelephone Antenna Health Claims Jurisdiction Dispute
10-12094
Jurisdictional Dispute Over Mobile Antenna Removal
03-03356
Telecommunications Installation Damage Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision was used as the legal basis for rejecting the claim because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article formally states the court's order rejecting the application based on incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, Mme A B, saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la société d'économie mixte de Saint-Martin (Semsamar), concernant l'absence de raccordement d'une antenne collective au réseau de télévision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Mme B se borne à demander au tribunal d'ordonner la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence de raccordements, par son bailleur, la Semsamar, au réseau de télévision. Un tel litige qui concerne les relations entre un locataire et son bailleur privé est insusceptible de se rattacher à la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu, par suite, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter cette requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 10 mai 2023.

Le président,

Signé

L. MARTIN

. La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

M-Y. METELLUS