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2300529 Généré par l'IA

Driver Fine Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2300529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of fines imposed for failure to report a driver and the restitution of amounts collected, but the administrative court dismissed the request because, under the traffic and criminal procedure codes, disputes concerning fines for traffic violations fall under the jurisdiction of the judicial judge, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the case, pursuant to the provisions allowing the rejection of requests outside the administrative court's competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Driver Fine Dispute Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre méconnaissance des règles de compétence conduite sans autorisation code de procédure pénale retrait de la concession règlement du conflit de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis (specifically item 2°) for rejecting the request due to lack of jurisdiction.
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2504256
Traffic Fine Jurisdiction Dispute before Administrative Tribunal
2500611
Traffic Fine Jurisdiction Challenge
2302052
Traffic Fine Jurisdiction Dispute
2406990
Traffic Violation Fine Jurisdiction Dispute
2301102
Administrative Tribunal Dismisses Fine Annulment Due to Criminal Jurisdiction Over Traffic Infractions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

The dispositive explicitly rejects the request because the jurisdiction is incompetent, which is the basis for the entire decision.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis (specifically item 2°) for rejecting the request due to lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler les amendes concernant les contraventions du 29 juin 2018 et du 9 janvier 2019 qui lui ont été infligées pour non dénonciation de chauffeur ;

2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer les sommes prélevées pour recouvrer le montant des amendes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Il résulte des dispositions du code la route et du code de procédure pénale que les contestations relatives aux amendes concernant des contraventions au code de la route relèvent de la compétence du juge judiciaire. Dès lors, le litige soumis par M. A ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Pau le 15 mars 2023.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,

N°2300529