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2300529 Généré par l'IA

Appeal of Tax Assessment Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2300529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the Administrative Tribunal of Lyon, which had rejected their request for a discharge from income tax and social security contributions assessed for 2016 following the transfer of a civil lawyers' practice fund to a professional civil society, amounting to 82,322 euros. The Tribunal determined, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning appellate jurisdiction, that this appeal falls under the competence of the Administrative Court of Appeal of Lyon, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that higher court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Appeal of Tax Assessment Jurisdiction Transfer: The Tribunal determined, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning appellate jurisdiction, that this appeal falls under the competence of the Administrative Court of Appeal of Lyon, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that higher court.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert de compétence taxations fiscales transferts sociaux jugement civil autorité judiciaire fiscale demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
The administrative tribunal ordered the transmission of the case file to the competent court (the administrative court of appeal) based on this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 351-3 du code de justice administrative

The administrative tribunal ordered the transmission of the case file to the competent court (the administrative court of appeal) based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023 M. A B, représenté par la selarl Cabinet B Avocats agissant par Me B, relève appel du jugement n°2103031 du 22 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016 à raison de la plus-value générée par la cession à titre onéreux d'un fonds civil d'avocat à la selarl Cabinet B Avocats, soit 82 322 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Selon l'article L. 321-1 de ce code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs () ". Le premier alinéa de l'article R. 811-1 du même code dispose : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. ".

2. Par la présente requête n° 2300529, M. B relève appel du jugement n°2103031 du 22 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2016 à raison de la plus-value générée par la cession à titre onéreux d'un fonds civil d'avocat à la selarl Cabinet B Avocats, soit 82 322 euros. Cette requête relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Lyon. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête n° 2300529 de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la cour administrative d'appel de Lyon.

Fait à Lyon, le 25 janvier 2023.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

Pour expédition,

Un greffier,