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2300527 Généré par l'IA

High Commissioner of French Polynesia v. Mahina Municipal Council (Discontinuance)

Numéro de cause 2300527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The High Commissioner of the Republic in French Polynesia filed a challenge seeking the annulment of specific tariff provisions set by a municipal council deliberation for the commune of Mahina, but subsequently filed a memorandum declaring a withdrawal of all conclusions of the initial petition. Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting notice of the discontinuance of the challenge initiated by the High Commissioner.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; High Commissioner of French Polynesia v. Mahina Municipal Council (Discontinuance): Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting notice of the discontinuance of the challenge initiated by the High Commissioner.

Mots-clés

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retrait de la demande négociation tarifaire droit diplomatique et consulaire champ d'application territorial des traités règlement de différends suspension des droits de douane

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals (désistements) by ordinance.
Article 1er
This is the dispositive article ordering that the withdrawal of the claim by the High Commissioner be noted (donner acte du désistement).
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2300069
High Commissioner v. Commune of French Polynesia: Withdrawal of Appeal Regarding Director General Appointment and Compensation
07-15215
Municipality Appeal Dismissed in French Polynesia Land Demarcation Dispute
19-24522
Polynesian Competition Authority Appeal Withdrawal
454710
French Polynesia Dismissal Annulment Withdrawal Before Council of State
2200216
Employee Termination of Secondment and Functional Protection Challenge Against French Polynesia

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals (désistements) by ordinance.

Article 1er

This is the dispositive article ordering that the withdrawal of the claim by the High Commissioner be noted (donner acte du désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 15 novembre 2023, le haut-commissaire de la République en Polynésie française demande au tribunal d'annuler les points 1.1.1 (L5), 2.1.1, 2.2, 4.2, 5.2, 6.1 (D1 et D2, D7 à D10) et 11.3 (A1) de la nomenclature des tarifs annexés à la délibération n° 045-23 du 26 juin 2023 du conseil municipal en ce qu'il fixe les tarifs applicables aux services de la commune de Mahina.

Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2024, le haut-commissaire de la République en Polynésie française déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par son dernier mémoire susvisé, le haut-commissaire de la République en Polynésie française déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du déféré du haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Mahina et au haut-commissaire de la République en Polynésie Française.

Fait à Papeete, le 10 janvier 2024.

Le président du tribunal,

Pascal Devillers

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,