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2300527 Généré par l'IA

Maritime Authority Decision Annulment Petition Inadmissibility

Numéro de cause 2300527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a maritime authority's decision from February 3, 2023, which revoked a fishing license for a specified vessel. The court ruled the petition manifestly inadmissible because it failed to include the contested administrative decision, specified any legal grounds or conclusions, and remained unregularized even after the petitioner was formally requested to supply the missing documents within the allotted time frame. Consequently, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, the court rejected the non-compliant petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Maritime Authority Decision Annulment Petition Inadmissibility: The court ruled the petition manifestly inadmissible because it failed to include the contested administrative decision, specified any legal grounds or conclusions, and remained unregularized even after the petitioner was formally requested to supply the missing documents within the allotted time frame. Consequently, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, the court rejected the non-compliant petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union espace maritime retrait de la demande retrait de l'autorisation demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
article R 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
The court rejects the application.
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463172
Merchant Marine Council Opinion Annulment Appeal Inadmissible
2301469
Failure to Submit Challenged Decision Renders Annulment Request Inadmissible
2408341
Applicant v. Administrative Authority (Manifest Inadmissibility of Annulment Request)
2516260
Petitioner Seeks Annulment of Partial Administrative Authorization; Court Rules Petition Inadmissible Due to Lack of Legal Grounds.
2304207
Petitioner's Inadmissible Request for Suspension of Refusal to Approve Maritime Training Establishment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The court rejects the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 3 février 2023 par laquelle la direction de la mer a retiré sa licence de pêche pour le navire Roro-Mimi PP919572.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

11. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. /L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". L'article R 412-1 du même code dispose : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. La requête de M. A n'est accompagnée d'aucune décision et ne comporte aucune conclusion ni aucun moyen précis. Elle est par suite manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée, le 31 mai 2023, et dont l'accusé de réception postal a été signé le 2 juin 2023, M. A n'a pas, à l'expiration du délai d'un mois qui lui était imparti, produit la décision attaquée, ni complété sa requête par l'exposé de moyens et de conclusions. Par suite, la requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Basse-Terre, le 22 septembre 2023.

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

L'adjointe à la greffière en chef

Signé

A. CETOL