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2300527 Généré par l'IA

Worker Status Recognition Refusal Review Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2300527
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a decision refusing the recognition of disabled worker status, but the administrative tribunal dismissed the request via an order because the claimant failed to comply with a formal request to regularize the submission by attaching the contested decision, as required by administrative procedure rules, resulting in the application being declared inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Worker Status Recognition Refusal Review Dismissed for Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la procédure positions administratives règlement intérieur gestion des prestations d'invalidité annulation du congé incapacité de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () /
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited by the President to reject the application, referencing the procedural power to dismiss manifestly inadmissible requests.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
The failure to comply with this article (attaching the contested decision) is the basis for the underlying inadmissibility leading to the rejection.
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2204876
Worker Disability Recognition Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
2206299
Worker Recognition Appeal Procedural Dismissal
2505672
Denial of Recognition of Disabled Worker Status Due to Failure to Exhaust Mandatory Prior Administrative Appeal
2402014
Worker Recognition Refusal Annulment Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2301224
Worker Status Denial Appeal Dismissed for Procedural Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited by the President to reject the application, referencing the procedural power to dismiss manifestly inadmissible requests.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

The failure to comply with this article (attaching the contested decision) is the basis for the underlying inadmissibility leading to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2023 au greffe du tribunal administratif

de Châlons-en-Champagne, Mme A B demande au Tribunal d'annuler

la décision lui refusant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13

du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :" () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () /

4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. ".

3. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ". En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef et dont l'accusé de réception postal est daté du 15 mars 2023,

Mme B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit

la décision attaquée ni justifié de l'impossibilité de la produire ; par suite, la requête présentée par Mme B ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 7 juillet 2023.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P. C