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2300526 Généré par l'IA

Judicial Review of Examination Jury Decision on VAE for BTS Degree

Numéro de cause 2300526
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a jury's decision from December 2022 which invalidated all units of a BTS degree based on Validation of Acquired Experience (VAE), arguing the decision was unjustified given their 25 years of experience. The administrative court dismissed the request, ruling that the stated ground—a simple disagreement with the jury's assessment of the candidate's value and performance—constituted an inoperable legal argument, as administrative judges cannot typically review the substantive evaluation made by an examination jury unless there is a clear material error or the decision was based on considerations other than the merits of the application, which was not alleged here.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review of Examination Jury Decision on VAE for BTS Degree: The administrative court dismissed the request, ruling that the stated ground—a simple disagreement with the jury's assessment of the candidate's value and performance—constituted an inoperable legal argument, as administrative judges cannot typically review the substantive evaluation made by an examination jury unless there is a clear material error or the decision was based on considerations other than the merits of the application, which was not alleged here.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen au fond contrôle juridictionnel examen des candidatures motif de révision argumentation sur le fond règlement d'examen

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The application was rejected based on the provision allowing the rejection of requests with clearly unfounded, inadmissible, inoperative arguments, or arguments lacking sufficient detail.
Article 1er
The court rejected the application of Mme A.
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2212334
Candidate v. BTS Jury (VAE Refusal)
2104493
Candidate v. Jury Decision on Professional Baccalaureate Validation of Prior Experience
2100449
Applicant v. Engineering School VAE Jury Decision
2205785
Candidate v. Technical Certificate Jury Decision and Administrative Rejection
2407608
Petitioner v. University Jury on Master 2 Diploma Validation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The application was rejected based on the provision allowing the rejection of requests with clearly unfounded, inadmissible, inoperative arguments, or arguments lacking sufficient detail.

Article 1er

The court rejected the application of Mme A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 9 février 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la délibération du 6 décembre 2022 par laquelle le jury d'examen de BTS Comptabilité et gestion au titre de l'année 2022 n'a validé aucune des unités du diplôme au titre de la validation des acquis de l'expérience.

Elle soutient que la décision du jury n'est pas justifiée compte tenu des 25 années d'expérience dont elle bénéficie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () "

2. A l'appui de sa requête, Mme A se borne à indiquer que la décision du jury n'est pas justifiée compte tenu des 25 années d'expérience dont elle bénéficie. Toutefois, un tel moyen est inopérant dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation faite par le jury de la valeur et des performances d'un candidat, sauf en cas d'erreur matérielle ou si la décision du jury est fondée sur des considérations autres que la seule valeur de la candidature qui lui est soumise, ce qui n'est pas allégué en l'espèce.

3. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été utilement complétée ultérieurement, n'est assortie que de moyens inopérants, au sens des dispositions citées au point 1. Elle doit, pour ce motif, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera transmise, pour information, au recteur de l'académie d'Orléans-Tours.

Fait à Orléans, le 13 novembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.