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2300526 Généré par l'IA

Fund Withdrawal of Administrative Claim Against Municipality

Numéro de cause 2300526
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A fund established to compensate victims of terrorism and other offenses initiated proceedings against a municipality seeking payment of €57,029.75 plus interest and €3,000 for legal costs under the Code of Administrative Justice. Subsequently, the fund filed an unambiguous motion to withdraw its entire request. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows presidents of administrative tribunals to formally record instances of withdrawal, the court granted the requested withdrawal of the case without further consideration of the merits of the original claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Fund Withdrawal of Administrative Claim Against Municipality: Subsequently, the fund filed an unambiguous motion to withdraw its entire request. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which allows presidents of administrative tribunals to formally record instances of withdrawal, the court granted the requested withdrawal of the case without further consideration of the merits of the original claim.

Mots-clés

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frais administratifs retrait de la décision administrative responsabilité de la commune détournement de fonds retrait des conclusions civiles terrorisme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de la Seyne-sur-Mer une somme de 3 000 euros qui sera versée au Fonds de garanties des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give notice of the withdrawal of the claim.
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2403784
Withdrawal of Administrative Claim Against Municipality and State
2103969
Withdrawal of Claim and Waiver of Costs in Administrative Proceeding
2204046
Deposit Fund v. Municipality: Withdrawal of Claim
2415814
Withdrawal of Damages Claim Against Municipality
2204399
Claimant Withdraws Unlawful Dismissal Suit Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, représenté par le cabinet Cassel, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de la Seyne-sur-Mer à verser au Fonds de garanties des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions la somme de 57 029,75 euros avec intérêts de droit à compter du 24 octobre 2022 et capitalisation des intérêts ;

2°) de mettre à la charge de la commune de la Seyne-sur-Mer une somme de 3 000 euros qui sera versée au Fonds de garanties des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 19 octobre 2023, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 19 octobre 2023, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions et à la commune de la Seyne-sur-Mer.

Fait à Toulon, le 8 novembre 2023.

Le président,

signé

J-F. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier.