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2300526 Généré par l'IA

Housing Allocation Suit Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2300526
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a court order compelling the prefect to allocate suitable housing based on need and capacity; however, the administrative court rejected the application as manifestly inadmissible because the petitioner failed to regularize the filing, specifically by providing the decision of the mediation commission or justifying its absence, despite being formally requested to do so after the initial filing was received back as "notice served, not claimed." The court based its decision on its power to reject inadmissible requests that cannot be cured or have not been cured after a request for regularization.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 778-2 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Allocation Suit Dismissed for Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

Mots-clés

Généré par l'IA
attribution de logement décisions incidentes production de créance expulsion d'un logement conformité administrative pouvoir de décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance.
article R. 778-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article rejects the main application made by the petitioner.
Généré par l'IA
2400637
Litigant's Petition to Compel Housing Allocation Dismissed for Procedural Non-Compliance
2403517
Housing Allocation Petition Dismissed for Procedural Defects
2313118
Prefect Housing Allocation Refusal Due to Procedural Defects
2311945
Dismissal of Petition for Housing Allocation Due to Procedural Defect
2212764
Rejection of Housing Allocation Enforcement Due to Non-Regularization of File

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article rejects the main application made by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 778-2 du code de justice administrative : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, soit de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant, soit, en l'absence de commission, d'une copie de la demande adressée par le requérant au préfet ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 24 janvier 2023 à l'adresse indiquée dans sa requête et dont le pli est revenu au greffe du tribunal revêtu de la mention : " pli avisé et non réclamé " le 14 février suivant, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision de la commission de médiation dont elle se prévaut et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 20 octobre 2023.

Le président de la 10ème chambre,

signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

La greffière,