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2300526 Généré par l'IA

Claimant v. Family Allowance Fund (Housing Benefit Debt Remission Challenge)

Numéro de cause 2300526
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a family allowance fund's decision partially remitting her housing benefit debt, leaving a remainder due, asserting the error originated from the fund. The court rejected the claim summarily under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because the sole argument presented—that the error lay with the fund—was deemed inoperative for legally contesting the decision under review.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. Family Allowance Fund (Housing Benefit Debt Remission Challenge): The court rejected the claim summarily under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice because the sole argument presented—that the error lay with the fund—was deemed inoperative for legally contesting the decision under review.

Mots-clés

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allocation familiale remise de dette recours contre des décisions administratives prétention en poursuite procédure d'assistance judiciaire litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, les conclusions de la requête de Mme B, fondées sur un tel et unique moyen, ne peuvent qu'être rejetées en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article explicitly states the operative part of the final order, which is the rejection of the request.
7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request because the sole argument presented was deemed inoperative.
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2416142
Petitioner v. Family Allowance Fund (Housing Benefit Debt Remission)
2202392
Claimant vs. Family Allowance Fund: Refusal to Remit Housing Benefit Debt
2300672
Claimant v. Family Allowance Fund Regarding Housing Assistance Debt Remission
2201590
Claimant v. Family Allowance Fund (Housing Benefit Overpayment Remission)
2501357
Claimant v. Family Allowance Fund (Debt Remission)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article explicitly states the operative part of the final order, which is the rejection of the request.

7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request because the sole argument presented was deemed inoperative.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 février 2023 de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Puy-de-Dôme en tant qu'elle ne lui accorde qu'une remise partielle de sa dette au titre de l'aide personnelle au logement (APL), laissant à sa charge la somme de 317,25 euros.

Elle soutient que l'erreur provient de la CAF.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".

2. Au soutien de sa requête, Mme B se borne à faire valoir que l'erreur provient de la CAF. Toutefois, ce moyen est inopérant pour contester la décision attaquée. Dès lors, les conclusions de la requête de Mme B, fondées sur un tel et unique moyen, ne peuvent qu'être rejetées en application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 12 juin 2023.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.pm