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2300526 Généré par l'IA

Referral of Jurisdiction Regarding Administrative Tribunal Expert Fee Taxation Challenge

Numéro de cause 2300526
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul an administrative tribunal president's order that fixed expert fees at €7,030.87 and requested a reassessment to a lower amount, under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding challenges to fee taxation orders. The court determined, based on the April 22, 2010 decree issued by the President of the Administrative Section of the Council of State which allocates such disputes, that jurisdiction for contesting the fee fixation made by the President of the Amiens Administrative Tribunal properly lies with the Lille Administrative Tribunal, necessitating the referral of the case file to that competent jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 761-4 du code de justice administrative, Article R. 761-5 du code de justice administrative; Referral of Jurisdiction Regarding Administrative Tribunal Expert Fee Taxation Challenge: The court determined, based on the April 22, 2010 decree issued by the President of the Administrative Section of the Council of State which allocates such disputes, that jurisdiction for contesting the fee fixation made by the President of the Amiens Administrative Tribunal properly lies with the Lille Administrative Tribunal, necessitating the referral of the case file to that competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires de l'expert émolument administratif contrôle juridictionnel décision de renvoi réévaluation par expert compétences juridictionnelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 761-4 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the article governing the initial taxation of expert fees, the subject of the contestation.
Article R. 761-5 du code de justice administrative
Cited as the basis for the procedure by which the contestation of the taxation order is transmitted to a different administrative tribunal.
Généré par l'IA
2304438
Jurisdictional Transfer for Review of Expert Fee Assessment
2412958
Jurisdictional Transfer of Expert Fee Review Appeal
469649
Taxpayer v. Administrative Tribunal
23PA02632
Expert Fee Taxation Dispute and Remuneration Determination
2406855
Municipality v. Expert: Transfer of Jurisdiction for Expert Fee Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 761-5 du code de justice administrative

Cited as the basis for the procedure by which the contestation of the taxation order is transmitted to a different administrative tribunal.

Article R. 761-4 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the article governing the initial taxation of expert fees, the subject of the contestation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, Mme B D, représentée par Me Szymanski, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'ordonnance du 13 janvier 2023 par laquelle la présidente du tribunal administratif d'Amiens a liquidé et taxé à la somme de 7 030,87 euros les frais de l'expertise du dossier n°1801803 ;

2°) de taxer et liquider le montant des frais et honoraires de l'expert à une somme inférieure à celle de 7 030,87 euros et en tout état de cause en deçà de la somme de 4 000 euros.

Vu l'arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 22 avril 2010 établissant le tableau d'attribution des contestations des ordonnances de taxation.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 761-4 du code de justice administrative : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué. /(). Aux termes de l'article R. 761-5 du même code : " Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance. /() la requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. / () ".

2. Le tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 2010 donne compétence au tribunal administratif de Lille pour connaître de la contestation des ordonnances de la présidente du tribunal administratif d'Amiens liquidant et taxant les frais et honoraires d'expertise. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête de Mme D au tribunal administratif de Lille.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de Mme B D est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et au président du tribunal administratif de Lille.

Copie en sera transmise à M. C E, expert.

Fait à Amiens, le 21 février 2023.

La présidente,

Signé :

Mme A