Attachment Notices Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged several administrative third-party attachment notices issued by a public accountant beginning in February 2022, stemming from a civil damages award ordered by a 2003 appellate court decision. The administrative tribunal dismissed the request, reasoning that although the underlying debt originated from an administrative action, the attachments themselves were acts occurring during or directly related to a judicial procedure, meaning the dispute fell outside the jurisdiction of the administrative courts and belonged solely to the judicial order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Attachment Notices Jurisdiction Dispute: The administrative tribunal dismissed the request, reasoning that although the underlying debt originated from an administrative action, the attachments themselves were acts occurring during or directly related to a judicial procedure, meaning the dispute fell outside the jurisdiction of the administrative courts and belonged solely to the judicial order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the final order rejecting the request because the court is incompetent.
This article provides the legal basis for the President to reject requests manifestly falling outside the administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, M. A B soumet au tribunal un litige qui l'oppose au comptable public de Marseille Amendes au sujet de plusieurs avis de saisie administrative à tiers détenteur émis depuis le 10 février 2022 concernant une condamnation au paiement de dommages et intérêts à la suite d'un arrêt rendu le 18 juin 2003 par la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Dans sa requête, M. B soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la Trésorerie de Marseille Amendes concernant plusieurs saisies administratives à tiers détenteur émis depuis le 10 février 2022 relatifs au paiement d'une condamnation et les frais de procédures y afférents en exécution d'un arrêt du 18 juin 2003 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. Nonobstant la circonstance que les créances concernées par les avis de saisie émanent d'une autorité administrative, les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l'autorité judiciaire. Il suit de là que la requête de M. B ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction de l'ordre judiciaire.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Besançon le 4 avril 2023.
Le président,
T. Trottier
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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N°2300525