Moot Annulment Claim and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an individual alignment order issued by a municipal mayor and requested reimbursement of legal costs. The court noted that the municipality subsequently informed the court that the challenged order had been repealed, rendering the principal claim for annulment moot and leading to a non-decision on that matter. However, considering the circumstances, the court ordered the municipality to pay the litigant a sum of 1,000 euros to cover the legal costs incurred under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Moot Annulment Claim and Award of Legal Costs: The court noted that the municipality subsequently informed the court that the challenged order had been repealed, rendering the principal claim for annulment moot and leading to a non-decision on that matter. However, considering the circumstances, the court ordered the municipality to pay the litigant a sum of 1,000 euros to cover the legal costs incurred under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no longer any need to rule on the applicant's main conclusions because the contested act was repealed.
This provision orders the defendant commune to pay the applicant a sum for costs under the cited article.
The decision was made by order based on the court president's power to rule on requests where only costs remain at issue.
This article is cited in Article 2 of the dispositive for the award of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 avril et le 2 juin 2023, M. C B, représenté par Me Platel, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 du maire de la commune de Mailhac-sur-Benaize portant alignement individuel ;
2°) de condamner la commune de Mailhac-sur-Benaize à verser à M. B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 mai 2023, la commune de Mailhac-sur-Benaize, représentée par Me Soltner, conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une invitation à se désister a été adressée à M. B le 23 mai 2023.
Par mémoire enregistré le 2 juin 2023, le requérant entend maintenir ses conclusions relatives aux frais d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 mai 2023, la commune de Mailhac-sur-Benaize informe le tribunal que l'arrêté litigieux a été abrogé par arrêté du 18 avril 2023. Par suite, les conclusions présentées par M. B sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Par un mémoire enregistré le 2 juin 2023, le requérant maintient ses conclusions relatives aux frais d'instance. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Mailhac-sur-Benaize, le versement, à M. B, d'une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er: Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête M. B.
Article 2:La commune de Mailhac-sur-Benaize versera la somme de 1 000 (mille) euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la commune de Mailhac-sur-Benaize.
Limoges, le 19 septembre 2023.
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
M. A
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