Administrative Jurisdiction over Succession Matters
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative court to consider information regarding errors in the death dates of his parents, relating to an ongoing private succession matter with a notary following their deaths in 2004 and 2012. The Tribunal Administratif de la Martinique dismissed the request via an order, reasoning that disputes arising from private law relationships between a notary and clients, as well as litigation concerning successions under the Civil Code, fall outside the jurisdiction of the administrative courts and should be brought before the judicial courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Jurisdiction over Succession Matters: The Tribunal Administratif de la Martinique dismissed the request via an order, reasoning that disputes arising from private law relationships between a notary and clients, as well as litigation concerning successions under the Civil Code, fall outside the jurisdiction of the administrative courts and should be brought before the judicial courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the judgment panel to reject applications that clearly do not fall within the jurisdiction of the administrative court.
The specific order rejects the application based on lack of jurisdiction, directly implementing the rule cited above.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 et 31 août 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prendre en compte les informations portant sur les erreurs de dates de décès de son père et de sa mère.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".
2. Suite au décès de son père, en avril 2004, et de sa mère, en décembre 2012, le requérant indique avoir déposé un dossier de succession auprès d'une étude notariale et être en attente d'une réponse malgré plusieurs appels téléphoniques et courriels. D'une part, il n'appartient pas au tribunal administratif d'intervenir dans des litiges issus des rapports de droit privé entre un notaire et ses clients. D'autre part, à supposer que le requérant conteste les opérations de la succession, il n'appartient pas au juge administratif, en vertu des dispositions du code civil, de connaître de litiges ayant trait à des successions, lesquels relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Schœlcher, le 18 septembre 2023.
Le président,
J-M. LASO
La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2300524