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2300524 Généré par l'IA

Requesters v. Public Accountant: Jurisdiction over Criminal Forgery Claims

Numéro de cause 2300524
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Two requesters sought a judgment from the administrative tribunal ordering a public accountant from the national finance directorate to be convicted of forgery and the use of forged documents. The court rejected the request, finding that claims seeking criminal convictions for such offenses fall outside the jurisdiction of the administrative courts and must instead be addressed by the judicial judge, as per the relevant provisions of the Code of Administrative Justice and the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 40 du code de procédure pénale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Requesters v. Public Accountant: Jurisdiction over Criminal Forgery Claims: The court rejected the request, finding that claims seeking criminal convictions for such offenses fall outside the jurisdiction of the administrative courts and must instead be addressed by the judicial judge, as per the relevant provisions of the Code of Administrative Justice and the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
faux matériel dans les titres code de procédure pénale e-justice finances publiques infractions contre l'autorité publique péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
D'un part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ; ".
article 40 du code de procédure pénale
D'autre part, aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
The court applied this article to reject the request as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
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2208208
Administrative Tribunal Rejects Jurisdiction Over Criminal Fraud Allegations
2224270
Administrative Tribunal Declines Jurisdiction Over Fraud Claims
2302896
Jurisdictional Challenge in Identity Theft Claim
2401075
Enforcement of Criminal Judgment Damages Against Administrative Tribunal Jurisdiction
2301888
Defamation Complaint Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

The court applied this article to reject the request as manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 20 mars 2023, Mme C B et M. E D doivent être regardés comme demandant au tribunal de condamner Mme A F, comptable public de la Direction générale des finances publiques du Puy-en-Velay, pour faux et usage de faux.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'un part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ; ".

2. D'autre part, aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".

3. Mme. B et M. D doivent être regardés comme demandant au tribunal de condamner Mme A F, comptable public de la Direction générale des finances publiques du Puy-en-Velay, pour faux et usage de faux. Toutefois, de telles conclusions ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais du juge judiciaire. Par suite, les conclusions de Mme B et et M. D tendant à ce que le tribunal condamne Mme F pour faux et usage de faux sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées en application des dispositions de l'article R. 222-1 2° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B et M. D est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, première dénommée pour l'ensemble des requérants.

Fait à Clermont-Ferrand, le 8 juin 2023.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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