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2300523 Généré par l'IA

Litigant v. Departmental Public Finance Director (Preparatory Measure Challenge)

Numéro de cause 2300523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a letter from the departmental public finance director notifying him of an overpayment of remuneration and the forthcoming issuance of a collection order to recover the funds. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that a letter merely informing a public agent of an undue payment and the subsequent issuance of a collection title is a preparatory measure that is not subject to appeal under the administrative justice code, as the proper recourse lies against the collection title itself.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant v. Departmental Public Finance Director (Preparatory Measure Challenge): The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that a letter merely informing a public agent of an undue payment and the subsequent issuance of a collection title is a preparatory measure that is not subject to appeal under the administrative justice code, as the proper recourse lies against the collection title itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
finances publiques indu opposition au commandement de payer exceptions de procédure procès fiscal e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the rejection in Article 1.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Although cited in the reasoning, this article concerning the two-month limit for appeals is not explicitly cited in the dispositive orders (Articles 1 and 2).
Article 1er
The main operative order rejects the plaintiff's claim.
Généré par l'IA
2401022
Public Finance Director Letter Challenge Dismissed as Inadmissible
2310169
Departmental Director of Public Finances v. Litigant Regarding Overpayment Assessment
2512643
Departmental Director of Public Finances v. Former Prison Supervisor (Jurisdictional Dispute)
2501333
Directorate of Public Finance v. Debtor (Jurisdictional Challenge)
2204711
Litigant v. Public Finance Center (Improper Petition)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The main operative order rejects the plaintiff's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the rejection in Article 1.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

Although cited in the reasoning, this article concerning the two-month limit for appeals is not explicitly cited in the dispositive orders (Articles 1 and 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la lettre du 22 février 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Calvados l'a informé de l'existence d'un indu de rémunération et de ce qu'un titre de perception serait émis pour en assurer le recouvrement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

3. La lettre par laquelle l'administration informe un agent public qu'il doit rembourser une somme indument payée et qu'un titre de perception lui sera notifié à cette fin, est une mesure préparatoire de ce titre, qui n'est pas susceptible de recours. Il s'ensuit que la requête de M. A dirigée contre la lettre du 22 février 2023 l'informant d'un trop versé qui donnera lieu à l'émission d'un titre de perception n'est manifestement pas recevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera transmise au directeur départemental des finances publiques du Calvados.

Fait à Caen, le 12 février 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis