Tax Overpayment Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability professional practice company sought judicial regularization for an alleged over-withholding tax payment of 335 euros, but the administrative court determined that the matter of interest was questionable after the opposing party submitted a defense concluding there was no need to rule, referencing the successful repayment of the disputed sum. Consequently, the court invited the petitioner to confirm the continuation of their request via electronic notification, and since the petitioner failed to provide this confirmation within the stipulated one-month period, the court deemed them to have withdrawn their conclusions pursuant to the relevant administrative justice code provision, resulting in an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Overpayment Claim Withdrawal: Consequently, the court invited the petitioner to confirm the continuation of their request via electronic notification, and since the petitioner failed to provide this confirmation within the stipulated one-month period, the court deemed them to have withdrawn their conclusions pursuant to the relevant administrative justice code provision, resulting in an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly grants an act of withdrawal of proceedings (désistement d'instance).
This article grants presidents of judgment panels the authority to give notice of withdrawals by order.
This article provides the legal basis for deeming the request withdrawn after the applicant failed to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 février 2023, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie A demande au tribunal de prononcer la régularisation d'un excédent de prélèvement de retenue à la source de 335 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2023, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier du 10 août 2023, le tribunal a invité Mme A à confirmer le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En vertu de l'article R. 611-8-6 du même code applicable lorsque l'application télérecours citoyen est utilisée : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".
4. Le mémoire de la directrice départementale des finances publiques de la Vienne, qui conclut au non-lieu à statuer sur la requête et qui est accompagné du justificatif du remboursement à la SELARL Pharmacie A de la somme litigieuse de 335 euros, permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour la société requérante. Celle-ci a ainsi été invitée à confirmer le maintien de sa requête, dans le délai d'un mois, par une lettre du 10 mars 2023, adressée par l'application " Télérecours ", dont l'accusé de notification date du même jour à 13h58. Cette lettre informait la requérante qu'à défaut de réception de cette confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. La SELARL Pharmacie A n'ayant pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, elle doit être regardée comme s'étant désistée de celle-ci en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SELARL Pharmacie A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie A et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 18 octobre 2023.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
L. CAMPOY
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER