Heirs' Social Contribution Discharge and Legal Costs Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023, M. E D, Mme C D et M. A D, ès qualités d'ayants droit de feu M. B D, leur père, représentés par Me Grenot, demandent au Tribunal :

1°) de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels M. B D a été assujetti au titre de l'année 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge, en raison du dégrèvement, intervenu en cours d'instance, des prélèvements sociaux en litige, et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Sur l'étendue du litige :

2. Par une décision du 13 avril 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a accordé le crédit d'impôt sollicité sur le fondement de l'article 20 (2) a) (cc) de la convention fiscale franco-allemande et a, en conséquence, prononcé le dégrèvement de la totalité des prélèvements sociaux auxquels M. B D, décédé le 23 septembre 2017, a été assujetti au titre de l'année 2017 à raison de revenus fonciers de source allemande. Par suite, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais du litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement aux requérants d'une somme globale de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par MM. D et Mme D, ès qualités d'héritiers de M. B D.

Article 2 : L'Etat versera à MM. D et Mme D, ès qualités d'héritiers de M. B D, une somme de 500 (cinq cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E D, à Mme C D et à M. A D ès qualités d'héritiers de M. B D, ainsi qu'à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 29 juin 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.