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2300523 Généré par l'IA

Toulouse Administrative Tribunal Dismisses Case for Lack of Jurisdiction Over Penal Matter

Numéro de cause 2300523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review concerning the aftermath of a civil matter involving a public housing office, requesting the court to apply penal provisions. The Administrative Tribunal of Toulouse determined that the request sought the application of penal law within a civil context, thus falling under the jurisdiction of the judicial courts rather than the administrative courts. Consequently, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court dismissed the application as manifestly falling outside its competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Toulouse Administrative Tribunal Dismisses Case for Lack of Jurisdiction Over Penal Matter: The Administrative Tribunal of Toulouse determined that the request sought the application of penal law within a civil context, thus falling under the jurisdiction of the judicial courts rather than the administrative courts. Consequently, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court dismissed the application as manifestly falling outside its competence.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae contrôle juridictionnel droit du logement licenciement administratif entraide judiciaire civile demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
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2304994
Administrative Tribunal of Toulouse Declining Jurisdiction in Residency Assignment Case
2502125
Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Criminal Claims
24NC01657
Administrative Tribunal Jurisdiction over Legal Aid Decisions in Judicial Matters
24MA00546
Appeal of Dismissal Damages Claim Transferred to Toulouse Administrative Court of Appeal
2417748
Dismissal for Lack of Jurisdiction in Labor Matter Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'exercer son droit au recours concernant les suites de l'affaire contre l'OPH des Hautes Pyrénées (65).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. La requête de Mme A tend à l'application de dispositions pénales dans le cadre des suites d'une affaire en matière civile. Par suite, la requête de Mme A qui relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Toulouse, le 27 février 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,