Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300523 Généré par l'IA

Jurisdiction Dispute in Rhône River Damage Case

Numéro de cause 2300523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two companies sought compensation from a national river authority for damages sustained by a boat on the Rhône River on February 8, 2018. The court determined, pursuant to the rules governing jurisdiction in administrative litigation concerning public works damages, that since the incident occurred in the department of Gard, the competent jurisdiction was the administrative tribunal of Nîmes, not the tribunal of Lyon, and thus ordered the immediate transfer of the case file to the designated competent court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction Dispute in Rhône River Damage Case: The court determined, pursuant to the rules governing jurisdiction in administrative litigation concerning public works damages, that since the incident occurred in the department of Gard, the competent jurisdiction was the administrative tribunal of Nîmes, not the tribunal of Lyon, and thus ordered the immediate transfer of the case file to the designated competent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité pour dégâts d'eau règlement du conflit juridictionnel transport fluvial et lacustre autorité administrative travaux publics étendue géographique de l'infraction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la Compagnie Générale du Rhône le versement à la société SKBB et à la société Helvetia Assurances d'une somme de 5 500 euros chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision governs the transmission of a case to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the President of the Administrative Tribunal of Nîmes.
Généré par l'IA
2104771
Claimant v. State Regarding Rhône River Flood Damages and Public Works Liability
24MA01477
Rhône Valley Flood Damage Claim Against State and Syndicate
2301581
Navigable Waterway Fees Dispute Jurisdiction
2309098
Waterways Authority v. Unlawful Occupants (Eviction from Rhône River Bank)
2310166
Property Damage Claim Against Public Water/Sewage Entities: Jurisdictional Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the President of the Administrative Tribunal of Nîmes.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision governs the transmission of a case to another competent administrative jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2023, la SARL unipersonnelle SKBB et la société anonyme Helvetia Assurances, représentées par Me Guérin, demandent au tribunal :

1°) de condamner la Compagnie Nationale du Rhône à verser à la société SKBB la somme de 23 613,74 euros en réparation des préjudices subis, outre les intérêts à compter du 25 octobre 2022 et leur capitalisation ;

2°) de condamner la Compagnie Nationale du Rhône à verser à la société Helvetia Assurances la somme de 90 065,40 euros en réparation des préjudices subis, outre les intérêts à compter du 25 octobre 2022 et leur capitalisation, ainsi que la somme de 4 814 euros au titre des frais d'expertise ;

3°) de mettre à la charge de la Compagnie Générale du Rhône le versement à la société SKBB et à la société Helvetia Assurances d'une somme de 5 500 euros chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes de l'article R. 312-14 dudit code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; () ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code précise que " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse ; () ".

3. La requête de la société SKBB et de la société Helvetia Assurances tend à la condamnation de la Compagnie Nationale du Rhône à les indemniser des dommages subis par le bateau " Octopussy " le 8 février 2018 alors qu'il circulait sur le Rhône. Toutefois, ces dommages sont survenus dans le chenal du Rhône, à Saint Etienne des Sorts, au PK 206, dans le département du Gard. Eu égard au lieu où le fait générateur du dommage allégué s'est produit, la requête susvisée relève de la compétence du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête susvisée de la société SKBB et de la société Helvetia Assurances au tribunal administratif de Nîmes.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la société SKBB et de la société Helvetia Assurances est transmis au président du tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SKBB, à la société Helvetia Assurances et au tribunal administratif de Nîmes.

Fait à Lyon le 3 février 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

V. Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,