Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300522 Généré par l'IA

Withdrawal of Permit Challenge Proceedings

Numéro de cause 2300522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals challenging the building permit granted by the mayor for the renovation and extension of a structure and the subsequent rejection of their administrative appeal sought the annulment of these decisions. The court, referencing the administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to record withdrawals, issued an order noting the pure and simple withdrawal of the proceedings and action by the applicants.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Permit Challenge Proceedings: The court, referencing the administrative justice code allowing the president of the administrative tribunal to record withdrawals, issued an order noting the pure and simple withdrawal of the proceedings and action by the applicants.

Mots-clés

Généré par l'IA
prolongation du permis de construire désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union extension de la procédure recours contre des décisions administratives retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although mentioned in the initial requests, this article concerning costs (related to Article 2) was not explicitly cited or applied in the final dispositive orders regarding costs; therefore, it is excluded based on the rules.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the proceedings and the action by the applicants.
Généré par l'IA
2303496
Applicants Withdraw Challenge to Building Permit Following Municipal Revocation
2503372
Petitioner Withdraws Building Permit Challenge
22PA02387
Building Permit Challenge Withdrawal Appeal
491134
Withdrawal of Summary Appeal Against Building Permit Annulment Decision
491143
Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the proceedings and the action by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although mentioned in the initial requests, this article concerning costs (related to Article 2) was not explicitly cited or applied in the final dispositive orders regarding costs; therefore, it is excluded based on the rules.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 22 février 2023 et le 14 mars 2023, Mme A F épouse D, M. E D, Mme C G et M. B G, représentés par Me Chapon, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Biarritz a délivré à la société en nom collectif (SNC) Solution Cle un permis de construire portant sur la rénovation et l'extension d'un bâtiment existant, situé 6 rue de l'Océan, ainsi que la décision du 6 janvier 2023 par laquelle cette même autorité a rejeté leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Biarritz la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2023, Mme A F et autres, déclarent se désister de leur instance et de leur action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2023, Mme A F et autres déclarent se désister de l'instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A F et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A F, désignée représentante unique des requérants, à la commune de Biarritz et à la SNC SOLUTION CLE.

Fait à Pau, le 12 décembre 2023.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

La greffière,