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2300522 Généré par l'IA

Jurisdiction Over Parking Fine Disputes

Numéro de cause 2300522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of an implicit rejection concerning increased parking violation fines and reimbursement for funds seized due to alleged license plate usurpation, naming the municipality, the parking dispute commission, and the public finance directorate as defendants. The court determined that pursuant to the relevant provisions of the local authorities general code, jurisdiction over disputes contesting parking violation payment notices and subsequent claims falls to the parking dispute commission, not the administrative tribunal, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent commission.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdiction Over Parking Fine Disputes: The court determined that pursuant to the relevant provisions of the local authorities general code, jurisdiction over disputes contesting parking violation payment notices and subsequent claims falls to the parking dispute commission, not the administrative tribunal, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the competent commission.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende de stationnement règlement du conflit juridictionnel usurpation de fonction créance contestée litige en matière de contributions publiques procédure d'exécution

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
The court applied this article to transmit the case file to the jurisdiction it deemed competent (the Commission du contentieux du stationnement payant).
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2400894
Parking Fine Dispute Jurisdiction Transfer
2310950
Parking Fine Jurisdiction Dispute
2326542
Jurisdictional Dispute Over Recovery of Parking Fines
2405603
Jurisdictional Transfer in Parking Fine Challenge
2500062
Parking Fine and Fee Liability Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

The court applied this article to transmit the case file to the jurisdiction it deemed competent (the Commission du contentieux du stationnement payant).

Article 1er : Le dossier de la requête de M A est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.

This is the operative order that enforces the jurisdictional transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Laplante, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la Commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa réclamation tendant, d'une part, à l'annulation des forfaits de post-stationnement majorés, listés sur les avis de saisie à tiers détenteur émis par la trésorerie du Val d'Oise Amendes les 18 novembre 2021 et 10 février 2022 et, d'autre part, à l'injonction au Trésor public de lui rembourser les sommes prélevées sur son compte bancaire pour le recouvrement des forfaits de post-stationnement majorés ;

2°) de condamner solidairement, la ville de Paris, la commission du contentieux du stationnement payant et la direction générale des finances publiques du Val d'Oise à lui verser la somme de 4 165 euros correspondant aux saisies abusives et injustifiées, sa plaque d'immatriculation ayant été usurpée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "

2. Aux termes du VI de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " () Les recours contentieux visant à contester l'avis de paiement du montant du forfait de post-stationnement dû font l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune () dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis. () / La décision rendue à l'issue du recours administratif préalable contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement peut faire l'objet d'un recours devant la commission du contentieux du stationnement payant. () ".

3. Par sa requête, M. A conteste des avis de paiement de forfait de post-stationnement et demande l'indemnisation de son préjudice. Il résulte des dispositions précitées qu'il n'appartient pas au tribunal administratif de connaître de ce litige, qui relève de la compétence de la commission du contentieux du stationnement payant. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M A est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la commission du contentieux du stationnement payant et à M. B A.

Fait à Paris, le 4 avril 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris/ 12-1st