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2300521 Généré par l'IA

Petitioner v. Departmental House for Disabled Persons

Numéro de cause 2300521
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision by the Departmental House for Disabled Persons that had granted the petitioner the status of a disabled worker. The administrative court rejected the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to provide proof of the prior administrative appeal, or any documentation attesting to its submission, despite being formally requested to regularize the filing within the prescribed time limit, leading to the application of rules permitting the summary rejection of unrectified, clearly inadmissible claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Departmental House for Disabled Persons: The administrative court rejected the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to provide proof of the prior administrative appeal, or any documentation attesting to its submission, despite being formally requested to regularize the filing within the prescribed time limit, leading to the application of rules permitting the summary rejection of unrectified, clearly inadmissible claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
limitation du pouvoir d'examen production de créance positions administratives exception d'inconstitutionnalité discrimination fondée sur un handicap gestion des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the application as manifestly inadmissible after it was not regularized.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
This article sets the requirement for filing the challenged decision or proof of prior administrative claim, which was the basis for the inadmissibility finding.
Généré par l'IA
2400655
Claimant v. Departmental Home for Disabled Persons (Premature Judicial Appeal)
2503476
Petitioner Fails to Exhaust Administrative Remedies in Disability Status Appeal
2301868
Claimant v. Departmental Commission on Judicial Review of Disabled Status Refusal
2304664
Judicial Review of Refusal of Disabled Worker Status Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2500801
Petitioner v. Departmental House for Handicapped Persons (Jurisdiction Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application as manifestly inadmissible after it was not regularized.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

This article sets the requirement for filing the challenged decision or proof of prior administrative claim, which was the basis for the inadmissibility finding.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 janvier 2023, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la Maison départementale des personnes handicapées du Haut-Rhin lui a octroyé la qualité de travailleur handicapé.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ".

3. Malgré une demande de régularisation de la requête qui lui a été adressée le 24 janvier 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception, M. A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit le recours administratif préalable ou tout document permettant d'attester qu'il aurait formulé une telle demande. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 7 décembre 2023.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,