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2300521 Généré par l'IA

Municipality v. Property Owners (Expert Evaluation Extension)

Numéro de cause 2300521
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A municipality requested an extension of an existing expert evaluation, originally ordered to assess properties potentially affected by a public space redevelopment project on a specific boulevard, to include two property owners whose parcel was inadvertently omitted from the initial scope despite its susceptibility to impact from the projected works. The court granted the extension, reasoning that the participation of the identified owners was clearly useful to the expert proceedings concerning their property located within the scope of the planned urban renewal, citing the relevant administrative justice code provision allowing for the expansion of expert mandates upon proper request.

Regeste Legislator

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article R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 532-3 du code de justice administrative; Municipality v. Property Owners (Expert Evaluation Extension): The court granted the extension, reasoning that the participation of the identified owners was clearly useful to the expert proceedings concerning their property located within the scope of the planned urban renewal, citing the relevant administrative justice code provision allowing for the expansion of expert mandates upon proper request.

Mots-clés

Généré par l'IA
rénovation urbaine espace public extension de la procédure propriété publique terrain communal estimation fiscale immobilière

Dispositions légales citées

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article R. 532-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article explicitly orders the extension of the expert examination to Mr. D B and Mrs. E B.
Art. R. 532-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis under which the judge could extend the expert examination to other persons.
Généré par l'IA
2400828
Municipality v. Property Owners (Extension of Expert Assessment)
2206037
Municipality v. Property Owners: Expansion of Expert Assessment Scope
2304576
Municipality v. Adjacent Property Owners (Pre-Construction Expert Assessment)
2410422
Municipality v. Owners Regarding Expansion of Structural Expertise to Adjacent Parcels
2208592
Municipality v. Demolition and Development Companies: Extension of Expert Appraisal for Street Widening Works

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the extension of the expert examination to Mr. D B and Mrs. E B.

Art. R. 532-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis under which the judge could extend the expert examination to other persons.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2300521 du 8 mai 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a, sur la demande de la commune de Niort, prescrit une expertise portant sur l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par le projet de requalification des espaces publics sur le secteur du boulevard Main situé entre le carrefour giratoire de l'axe Main-Gambetta et le carrefour entre le boulevard Main et la rue Pierre Antoine Baugier à Niort (79000), et désigné M. A C en qualité d'expert.

Par un mémoire enregistré le 6 juin 2023, la commune de Niort demande au juge des référés d'étendre les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 8 mai 2023 à Mme E B et M. D B, propriétaires de la parcelle cadastrée BN 85, située 28 boulevard Main à Niort.

Elle fait valoir que, contrairement à ce qui était indiqué dans la requête initiale, M. D B et Mme E B sont les propriétaires de la parcelle cadastrée BN 85, située 28 boulevard Main à Niort.

La demande d'extension a été communiquée à M. et Mme B, qui n'ont pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon l'article R. 532-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance.

2. La parcelle cadastrée BN 85, située 28 boulevard Main à Niort, est susceptible d'être affectée par les travaux projetés par la commune de Niort dans le cadre du projet de requalification des espaces publics sur le secteur du boulevard Main situé entre le carrefour giratoire de l'axe Main-Gambetta et le carrefour entre le boulevard Main et la rue Pierre Antoine Baugier. Ainsi, la participation de M. et Mme B, propriétaires de la parcelle cadastrée BN 85, n'est pas manifestement dépourvue d'utilité. Par suite, il y a lieu d'étendre les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 8 mai 2023 à M. et Mme B.

O R D O N N E :

Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 8 mai 2023 sont étendues à M. D B et Mme E B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Niort, à Mme E B, à M. D B et à M. A C, expert.

Fait à Poitiers, le 29 juin 2023.

Le président,

signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Christelle ROBIN