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2300520 Généré par l'IA

Building Permit Annulment Case Dismissed Upon Applicant's Withdrawal

Numéro de cause 2300520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of a building permit and the implicit rejection of its administrative appeal concerning the reconstruction and elevation of a building, but subsequently filed a motion explicitly abandoning its entire claim. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the motion and officially noted the applicant's pure and simple withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Building Permit Annulment Case Dismissed Upon Applicant's Withdrawal: The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the motion and officially noted the applicant's pure and simple withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation permis de construire retrait de la requête retrait de l'autorisation licenciement administratif construction illicite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Biarritz la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative tribunal president to record disclaimers (désistements) by order.
Article 1er
The court formally recorded the withdrawal of the application.
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2311232
Building Permit Annulment Withdrawal
2202845
Applicant's Withdrawal of Building Permit Annulment Case
2417501
Company Withdrawal in Building Permit Annulment Case
2500236
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Accepted
2218072
Applicants' Withdrawal of Building Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally recorded the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative tribunal president to record disclaimers (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 février 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Isajess, représentée par Me Bernadou, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2022 par lequel le maire de Biarritz a délivré à la société civile immobilière (SCI) Irul-Immo un permis de construire valant permis de démolir portant sur la reconstruction et la surélévation du corps principal et le maintien des façades historiques d'un immeuble sis 25 boulevard du général de Gaulle, ensemble la décision par laquelle la même autorité a implicitement rejeté son recours gracieux du 28 octobre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Biarritz la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2023, la SARL Isajess déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2023, la SARL Isajess déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Isajess.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Isajess, à la commune de Biarritz et à la SCI Irul-Immo.

Fait à Pau, le 22 mai 2023.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

Le greffier,

N°2300520