Withdrawal of Appeal Following Failure to Respond to Confirmation Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior that resulted in the deduction of three points from their driving license and an associated fine, but after the court invited the applicant to expressly confirm the maintenance of their claims, the applicant failed to respond within the specified period. Consequently, the court, applying the relevant administrative justice code provisions regarding inaction after such an invitation, ruled that the applicant must be deemed to have withdrawn from all their claims and formally recorded this withdrawal in an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Withdrawal of Appeal Following Failure to Respond to Confirmation Request: Consequently, the court, applying the relevant administrative justice code provisions regarding inaction after such an invitation, ruled that the applicant must be deemed to have withdrawn from all their claims and formally recorded this withdrawal in an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request in Article 1 of the final dispositive.
This article provides the procedural basis for the President to acknowledge withdrawals by order, which is done in Article 1.
This article provides the basis for deeming the applicant to have withdrawn their request due to failure to confirm conclusions, justifying the order in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 janvier 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision 48Ndu 22 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a retiré trois points sur son permis de conduire ainsi que l'amende majorée liée à l'infraction ayant occasionné la perte de points.
Par un mémoire, enregistré le 23 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision 48N du 22 décembre 2022 et à l'irrecevabilité du surplus des conclusions.
Vu :
- le courrier du 23 février 2023 adressé à M. B, l'invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par un courrier du 23 février 2023 envoyé par le biais de l'application télérecours citoyen et dont M. B a accusé réception le même jour, ce dernier a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu'il n'a pas fait à l'expiration du délai imparti. Il doit, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.
DECIDE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Montpellier, le 24 novembre 2023.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 24 novembre 2023.
La greffière,
A. Lacaze