Legislator Jurisprudence & Législation
2300519 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer for Housing Subsidy Dispute

Numéro de cause 2300519
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an implicit rejection by a national housing agency concerning a denial of a subsidy application ("MaPrimeRenov") related to a property. The court found that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning buildings lies with the administrative tribunal in whose district the property is located, and since the property in question is situated in a municipality within the department of Isère, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Grenoble, the case file must be immediately transferred to that competent court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-7 dudit code; Jurisdiction Transfer for Housing Subsidy Dispute: The court found that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction for disputes concerning buildings lies with the administrative tribunal in whose district the property is located, and since the property in question is situated in a municipality within the department of Isère, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Grenoble, the case file must be immediately transferred to that competent court.

Mots-clés

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subvention transmission de la propriété règlement du conflit juridictionnel assignation du lieu de séjour expulsion d'un logement entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision, concerning the transmission of cases to a different competent administrative court, underpins the decision to transfer the case.
Article 1er
This article orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Grenoble.
Article R. 312-7 dudit code
This provision, establishing the jurisdiction based on the location of the property, justifies the competence of the Tribunal administratif de Grenoble.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Grenoble.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision, concerning the transmission of cases to a different competent administrative court, underpins the decision to transfer the case.

Article R. 312-7 dudit code

This provision, establishing the jurisdiction based on the location of the property, justifies the competence of the Tribunal administratif de Grenoble.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif formé contre la décision du 10 mars 2021 par laquelle cette agence a rejeté sa demande de subvention " MaPrimeRenov ".

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-7 dudit code : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par M. A est relative à un immeuble situé dans la commune de Revel dans le département de l'Isère. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A au tribunal administratif de Grenoble, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à M. B A.

Fait à Cergy, le 4 juillet 2023.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet