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2300519 Généré par l'IA

Residency Permit Challenge Dismissed for Lack of Legal Claim

Numéro de cause 2300519
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged difficulties encountered with the prefecture regarding a residency permit renewal application, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the submission merely described the situation without presenting any legal claims, conclusions, or an administrative decision against which an appeal could be made, thus failing to meet the requirements for a valid petition under the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Residency Permit Challenge Dismissed for Lack of Legal Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour recours contre des décisions administratives permis d'habiter retrait de la requête qualité pour recourir contre permis révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible based on this procedural provision.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the claim (the operative part).
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2504515
Petitioner Fails to State Valid Administrative Claim for Residence Permit
2406568
Failure to Renew Residence Permit and Inadmissible Petition
2415853
Residence Permit Renewal Application Closure Challenge Dismissed
2408549
Petition for Residence Permit Renewal Dismissed as Inadmissible
2410928
Petitioner v. Prefecture Regarding Residency Permit Renewal Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the claim (the operative part).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible based on this procedural provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, M. A B indique au tribunal les difficultés qu'il rencontre avec la préfecture du Nord concernant sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens (). L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Il résulte des écritures de M. B que le tribunal de céans n'est pas saisi d'un recours formé contre une décision administrative dès lors que le requérant se borne à indiquer les difficultés qu'il rencontre avec la préfecture du Nord concernant sa demande de renouvellement de titre de séjour. De plus M. B ne fournit pas de décision administrative et ne présente ni conclusions ni moyens de droit à l'appui de son recours. Dès lors, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application de l'article R 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 6 février 2023.

Le président de la 7ème chambre,

signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,