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2300518 Généré par l'IA

Withdrawal of Disability Compensation Claim

Numéro de cause 2300518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A legal representative for a minor sought the annulment of an implicit rejection by the departmental council regarding the payment of disability compensation for a specified period, and requested payment under penalty of a daily fine. However, the petitioner subsequently filed a memo explicitly withdrawing their legal action. The court, citing the relevant administrative justice code regarding recording withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Disability Compensation Claim: However, the petitioner subsequently filed a memo explicitly withdrawing their legal action. The court, citing the relevant administrative justice code regarding recording withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnisation de l'invalidité désistement d'action paiement de l'amende recours en annulation en droit de l'Union obtention frauduleuse d'une prestation ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the administrative judge to formally acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2401845
Claimant's Withdrawal of Disability Allowance Claim
2209678
Withdrawal of Administrative Claim for Disability Annuity
2506221
Claim Withdrawal Acknowledgment in Disability Appeal Case
2303255
Petitioner's Withdrawal in Disability Recognition and Redirection Case
2300071
Withdrawal of Disability Annuity Claim and Denial of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the administrative judge to formally acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, M. B C, agissant en qualité de représentant légal de son enfant mineur, A C, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a rejeté son recours administratif du 16 décembre 2022 tendant au versement de la prestation de compensation du handicap, accordée à Héléna C, pour la période du 1er décembre 2021 au 31 octobre 2022, et au versement du rappel de novembre 2022 ;

2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de Seine-et-Marne de lui verser les sommes relatives à la prestation de compensation du handicap, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Par un mémoire enregistré le 29 mars 2023, M. C déclare ne plus vouloir donner suite à son recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire enregistré le 29 mars 2023, M. C doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Melun, le 7 avril 2023.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,