Case Transfer Due to Jurisdictional Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order to leave French territory, an order compelling the issuance of a work permit, or subsidiary reexamination of their status, along with damages, all challenged before the Bordeaux Administrative Tribunal. The Tribunal, applying the rule that disputes concerning individual police measures fall under the jurisdiction of the administrative court where the person resided at the time of the decision, determined that because the applicant was residing in Saint-Nazaire when the contested order was issued, jurisdiction lay with the Nantes Administrative Tribunal, necessitating the immediate transfer of the case file under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error: The Tribunal, applying the rule that disputes concerning individual police measures fall under the jurisdiction of the administrative court where the person resided at the time of the decision, determined that because the applicant was residing in Saint-Nazaire when the contested order was issued, jurisdiction lay with the Nantes Administrative Tribunal, necessitating the immediate transfer of the case file under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order based on the determination of territorial incompetence.
Cited as the legal basis for the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Nantes).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er février 2023, M. C B, représenté par Me Lola Kleinfinger, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le préfet de la Dordogne lui a fait obligation de quitter le territoire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Dordogne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", à titre subsidiaire de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme D E pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. D'autre part, selon les dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux mesures individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date de ces décisions.
3. Il ressort des pièces du dossier, qu'à la date de l'édiction de l'arrêté attaqué, M. C B était hébergé chez M. A B, 4 rue Auguste Piccard à Saint-Nazaire (44600). Ainsi, le litige concernant la légalité de l'arrêté du préfet de la Dordogne ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Bordeaux mais de celle du tribunal administratif de Nantes. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de B au tribunal administratif de Nantes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. C B.
Fait à Bordeaux, le 3 février 2023.
La magistrate désignée,
A. E
La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,