Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2300518 Généré par l'IA

Appeal Against Denial of Work Permit Renewal Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2300518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim seeking review of an administrative decision that rejected their application for a work-related residence permit renewal. The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because administrative judges lack jurisdiction to rule directly on a gratuitous appeal filed by an individual against an administrative decision, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R 222-1 du code de justice administrative, Article R 222-1 4° du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Against Denial of Work Permit Renewal Dismissed for Lack of Jurisdiction: The court dismissed the claim as manifestly inadmissible because administrative judges lack jurisdiction to rule directly on a gratuitous appeal filed by an individual against an administrative decision, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae renouvellement de l'autorisation de séjour autorisations de travail autorisation de séjour requête en autorisation d'exécution - Compétence qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article R 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible.
Article 1er
This article orders the rejection of the request by M. B.
Généré par l'IA
23TL02686
Appeal Against Refusal of Work and Residence Permit Dismissed
23VE02380
Residence Permit Renewal Refusal Appeal Dismissal
2401682
Appeal of Residency Permit Denial Jurisdiction Over Recours Gracieux
21VE01860
Appeal Regarding Residency Permit Denial and Visa-Exempt Work Permit Claim Dismissed
21VE02366
Appeal Dismissed: Denial of Residence Permit Renewal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible.

Article 1er

This article orders the rejection of the request by M. B.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, M. A B forme devant le tribunal un recours gracieux contre la décision du 15 novembre 2022 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de salarié.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. M. B forme devant le tribunal un recours gracieux contre la décision du 15 novembre 2022 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de salarié. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur le recours gracieux formé par un administré à l'encontre d'une décision administrative. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée comme telle en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie pour information sera adressée au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 27 janvier 2023.

Le président de la 7ème chambre,

signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,