Withdrawal of Annulment and Occupancy Permit Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial annulment of municipal decisions imposing sanctions and refusing a temporary occupancy permit for public port domain intended for habitation, additionally requesting the municipality to enter into an agreement for 2023 using original tariffs, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the entire request. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment formation to officially note withdrawals, granted the withdrawal and thus closed the case without ruling on the merits of the annulment or injunction requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment and Occupancy Permit Request: The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment formation to officially note withdrawals, granted the withdrawal and thus closed the case without ruling on the merits of the annulment or injunction requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals (désistements), which is the action taken in Article 1 of the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Schoegje, demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions des 10 novembre et 30 décembre 2022 du maire de la commune de Palavas-les-Flots portant sanction à son encontre et rejet de son recours gracieux ;
2°) d'annuler la décision confirmative du maire de la commune de Palavas-les-Flots du 23 décembre 2022, portant refus d'octroi d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public portuaire ;
3°) d'enjoindre au maire de la commune de Palavas-les-Flots de lui proposer de conclure une convention d'occupation temporaire du domaine public portuaire pour l'année 2023 permettant l'usage de son bateau à titre d'habitation et suivant les tarifs votés pour chacun, et non les tarifs augmentés de 75 %, dans un délai de 5 jours et sous injonction de 1 000 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Palavas-les-Flots le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 20 mars 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 mars 2024, Mme B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et à la commune de Palavas-les-Flots.
Fait à Montpellier, le 23 avril 2024.
Le président,
E. Souteyrand
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 24 avril 2024
Le greffier,
M-A Barthélémy