LLC Withdrawal of VAT Reimbursement Claim After Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company requested the reimbursement of a 171-euro Value Added Tax credit related to an investment in Corsica for its 2021 fiscal year, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its claim after the tax authority granted the requested relief. The administrative court issued an order granting the withdrawal, as permitted by administrative justice code, thereby terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; LLC Withdrawal of VAT Reimbursement Claim After Grant: The administrative court issued an order granting the withdrawal, as permitted by administrative justice code, thereby terminating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President of the chamber to acknowledge the withdrawal (désistement) by ordinance.
This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, la SARL (société à responsabilité limitée) JF A, représentée par son gérant, M. B A, demande au tribunal le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 171 euros de crédit d'impôt pour investissement en Corse au titre de son exercice clos en 2021.
.
Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2023, la directrice des services fiscaux de la Haute-Corse conclut au non-lieu à statuer compte tenu du dégrèvement d'un montant de 171 euros prononcé le 27 juillet 2023.
Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2023, la SARL JF A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la SARL JF A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL JF A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL JF A et à la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 17 janvier 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI