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2300517 Généré par l'IA

Taxpayer Seeks Discharge of Residence Tax After Full Waiver Granted

Numéro de cause 2300517
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer requested the discharge of a local residence tax assessment for the year 2022, but the administrative court dismissed the petition as manifestly inadmissible because the departmental director of public finances had already granted a full waiver of the contested tax amount prior to the filing of the judicial request, rendering the taxpayer's claims devoid of object.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Taxpayer Seeks Discharge of Residence Tax After Full Waiver Granted: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales impôt local renonciation à un revenu domicile fiscal production de créance suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the request as manifestly inadmissible based on the 4° of this article.
Article 1er
This article explicitly rejects the application.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
Généré par l'IA
2200975
Taxpayer Challenge to Residence Tax Assessment Rendered Moot by Waiver
2108687
Taxpayer's Residence Tax Appeal Dismissed for Failure to Confirm Continuation
2211248
Tax Assessment Discharge Petition Timeliness Rejection
2302239
Taxpayer's Appeal for Full Property Tax Discharge Dismissed Due to Procedural Defects
2405280
Tax Relief Granted Rendering Mootness of Discharge Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the application.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the request as manifestly inadmissible based on the 4° of this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de La Chapelle-Saint-Luc.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.

Il soutient qu'un dégrèvement d'un montant de 111 euros correspondant à la créance contestée a été prononcé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Par une décision du 3 mars 2023, antérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Marne a prononcé le dégrèvement de la taxe d'habitation d'un montant de 111 euros à laquelle Mme A avait été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un bien situé 57 avenue Aristide Briand à La Chapelle-Saint-Luc. Les conclusions présentées par Mme A aux fins de décharge étaient ainsi dépourvues d'objet à la date d'introduction de la requête et doivent, par suite, être rejetées comme manifestement irrecevables en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 7 juillet 2023.

La présidente de la 1ère chambre

Signé

Anne-Sophie MACH