Withdrawal of Family Reunification Appeal After Successful Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision denying family reunification for his spouse and requested an order compelling reconsideration under penalty, but the defendant authority subsequently granted the family reunification request, leading the petitioner to formally and unconditionally withdraw his claim; consequently, the court acknowledged the withdrawal of the proceedings, citing the relevant administrative justice code provisions that permit a summary order when a request no longer presents issues other than costs or penalties, which was the case following the petitioner's voluntary discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A; Withdrawal of Family Reunification Appeal After Successful Application: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the appellant's withdrawal of the case.
This procedural rule authorizes the President to rule on the withdrawal of the case by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 février 2023, M. A, représenté par Me Harouna, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2023 par laquelle le préfet d'Indre et Loire a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse ;
2°) d'enjoindre au préfet d'Indre et Loire de réexaminer sa situation et de faire droit à sa demande de regroupement familial sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, le préfet d'Indre et Loire conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que la demande de regroupement familial a finalement été accueillie favorablement.
Par un acte, enregistré le 25 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Par un acte, enregistré le 25 mai 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la préfecture d'Indre et Loire.
Fait à Orléans, le 5 juin 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
Anne-Laure DELAMARRE
La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.