Family Allowance Fund Overpayment Enforcement Order Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed an enforcement order issued by the family allowance fund for the recovery of a social housing allowance overpayment of 254 euros. The administrative court determined that since the opposing party neither contested nor provided evidence that the debt had been settled, and as the family allowance fund established without contradiction that the debt was indeed paid off, the opposition claim against the enforcement order had become moot, leading the court to issue an order finding no need to rule on the request pursuant to the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Family Allowance Fund Overpayment Enforcement Order Mootness: The administrative court determined that since the opposing party neither contested nor provided evidence that the debt had been settled, and as the family allowance fund established without contradiction that the debt was indeed paid off, the opposition claim against the enforcement order had become moot, leading the court to issue an order finding no need to rule on the request pursuant to the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the decision to rule that there is no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).
Contains the operative order stating that there is no need to rule on the opposition to the enforcement order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 et 27 février 2023 M. A B forme opposition à la contrainte qui lui a été délivrée par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne le 17 janvier 2023 au titre du recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale de 254 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".
2. La caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne fait valoir sans être contredite que la créance de 254 euros est soldée. Par suite les conclusions de la requête à fin d'opposition à la contrainte concernant cette somme sont, dans les circonstances de l'espèce, devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
ORDONNE
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'opposition à contrainte de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne.
Fait à Toulon le 11 janvier 2024.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.